L’Arrêté portant agrément d’armurier a été donné à Jason DREZET, gérant de la SARL unipersonnelle JD Biathlon Evolution (BIATHLON SANSEIGNE) sous le numéro DSC-BSIPA-20220721-002
L’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes, des munitions et leurs éléments des catégories C, et a,b,c,h,i,j, de la catégorie D a été donné par Arrêté sous le numéro DSC-BSIPA-20220826-001 délivré par le Préfet du Jura à : JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) 202, route du Noirmont 39200 LES ROUSSES.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures, entre JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE), dont l’adresse est – JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) – 202 route du Noirmont (SARL Unipersonnelle JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) au capital de 20 000 euros – N° RCS : B 912686847, TVA intra-communautaire : FR37912686847- Code APE 4764Z et les Clients internautes ayant commandé sur le site www.biathlon-sanseigne.com ainsi que tous autres types de clients.
1.1 Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur au moment de valider sa commande. Le fait pour un internaute de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors de la validation de son panier sur le site www.biathlon-sanseigne.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.
1.2 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et à notre seule discrétion. Vos droits au titre des Conditions générales seront régis par la dernière version des présentes conditions générales telle que publiée sur la présente page au moment où vous effectuez une commande.
Certains articles proposés sur le site www.biathlon-sanseigne.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Dans la plupart des cas, aucune arme ni éléments d’armes ne sera envoyé. Ceux-ci sont à retirer au siège social de JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) 202 route du Noirmont 39220 Les Rousses. Pour les armes de Catégories C 1° et b) il sera demandé
• une photocopie recto-verso de la carte d’identité,
• une photocopie de l’attestation de pratique de biathlon ou une photocopie de la licence de Tir
Une autorisation préfectorale d’acquisition et de détention d’armes sera remplie en 2 volets originaux dont l’un sera gardé par Biathlon Sanseigne et l’autre sera transmis par l’acheteur à la préfecture territorialement compétente.
Règles liées à l’acheteur :
– La vente de certains produits sont permis aux mineurs sur présentation de documents indiqués précédemment.
– Des documents rendus obligatoires par la réglementation peuvent être exigés par JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) lors d’une commande afin que ladite commande soit recevable. La commande ne sera validée qu’à réception de documents valides.
Règles liées à la territorialité :
Les armes et matériels de catégories C sont livrables dans tous les pays selon les règles de livraison suivantes :
Règles liées aux livraisons suivant les cas :
– Les armes de catégorie C seront expédiées en deux parties à 48 heures d’intervalles.
– Certains articles ne peuvent être transportés et sont donc uniquement disponibles en magasin.
Pour toute acquisition d’un article de catégorie C une prestation de service de démarche administrative pour l’acquisition et la détention d’armes notamment sera offerte :
– La récolte et le contrôle des documents obligatoires,
– La réalisation des démarches obligatoires (création compte Client SIA, inscription des armes sur le Livre de Police Numérique (LPN), autres formalités déclaratives.
Les prestations de service proposées par JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) commencent à être exécutées dès la validation de la commande par l’acheteur. Le recours au droit de rétractation est limité dans ce cas.
Art. L.121-16 Pour toutes les opérations de vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) propose notamment des prestations de :
– Démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes
– Livraison de commande : comprenant une prestation de manutention et une prestation de livraison sous-traitée à Colissimo à DPD ou UPS (pour ceux qui ont des comptes clients chez ce prestataire).
– Réparation en atelier
3.1 Les prix de nos produits sont exprimés en EUROS et s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur), hors frais de livraison (sauf indication contraire), montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif.
3.2 La prestation de service de livraison « frais de port » est facturée en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en plus. Ils sont clairement indiqués lors de la commande.
3.3 La prestation de service « Démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes » sont offerts pour les articles de catégorie C.
3.4 La vente à perte étant interdite (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce) l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) contacterait le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et pour lui proposer les conditions de vente corrigées, en cas de refus des conditions corrigées, le Client serait libre d’annuler la Commande corrigée sans pénalité.
3.5 Les commandes prises sur produits en pré-commande (voir disponibilité) ne sont pas garanties, ni en quantité, ni en prix (informations données à titre indicatif par l’importateur).
Si une évolution du prix devait survenir lors de l’arrivage, JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) contacterait le Client pour l’avertir du supplément de prix pour lui proposer les conditions de vente définitives, en cas de refus de ces conditions, le Client serait libre d’annuler la Commande définitive sans pénalité.
3.6 Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les délais et frais de livraison sont réglementées :
– La fiche descriptive du produit communique un délai de livraison indicatif à destination de la France métropolitaine. Dans la mesure du possible, JD Biathlon Evolution (Biathlon Sanseigne) s’efforcera de respecter ce délai pour les articles en stock, cependant, cette indication n’a pas de valeur contractuelle, notamment pour les articles nécessitant un réassort.
– JD Biathlon Evolution (Biathlon Sanseigne) ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison imputable à l’importateur ou au transporteur.
– Sauf opération promotionnelle dument mentionnée, des frais de livraison viennent en supplément du total de la commande.
– Les frais de port sont calculés en fonction de la destination, de la nature des articles commandés et du poids de la commande.
4.1 Les offres de produit sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Notre stock est géré de manière dynamique et la disponibilité dépend du statut indiqué à la validation de votre commande.
4.2 Définition des statuts de disponibilité :
| Statut | Prix | Délai de livraison |
| « En stock expédié sous 48/72h » | Prix garanti | 48 à 72h |
| « Demande spéciale » | Prix garanti | Délais communiqués sur demande |
Produits en pré-commandes :
|
« En cours d’approvisionnement » |
Prix non garanti | Délais communiqués sur demande |
| « Délais nous contacter » | Prix non garanti | Délais communiqués sur demande |
Le règlement des articles sera demandé pour la réservation des produits en pré-commandes. Si une évolution du prix devait survenir lors de l’arrivage, JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) contacterait le Client pour l’avertir du supplément de prix pour lui proposer les conditions de vente définitives, en cas de refus de ces conditions, le Client serait libre d’annuler la Commande définitive sans pénalité.
Les produits non disponibles sont « En rupture de stock ».
Les produits en statut « Disponible en magasin uniquement » ne sont disponibles qu’en magasin.
Le configurateur de crosse est considéré comme une commande par l’entreprise, le délais de livraison est alors communiqué sur demande.
4.3 Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L.216-2 du code de la consommation, si, après avoir enjoint JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) ne s’est pas exécutée.
Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le consommateur en cas de refus de livraison par JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
JD BIATHLON EVOLUTION (Biathlon Sanseigne) peut refuser de plein droit une commande en cas de non-respect par le client de la législation en vigueur ou en cas de changement de législation sur la vente d’armes entre la date de commande et la date de livraison. JD BIATHLON EVOLUTION (Biathlon Sanseigne) s’engage à en informer le client. Ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer une indemnisation pour l’éventuel préjudice subi.
5.1 En validant sa commande à la fin du processus d’achat en ligne, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
5.2 Les données enregistrées par JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) et son Client.
5.3 Une commande est validée par JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) lorsqu’elle est intégralement payée et pour les articles de Catégorie C ou D, lorsque l’ensemble des documents ont été communiqués.
JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) met en recouvrement la créance du client entre sa réception et le jour de l’expédition de la commande.
6.1 Les modes de paiement acceptés sur le site www.biathlon-sanseigne.com sont :
– Le paiement par carte bancaire – via le service Up2pay du Crédit Agricole
– Le paiement par chèque bancaire d’une banque domiciliée en France
– Le paiement par virement
6.2 Afin de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger l’ensemble des consommateurs, JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) se réserve le droit de vous demander des justificatifs (carte d’identité, justificatif de domicile) avant de valider votre règlement et votre commande.
6.3 Les commandes n’étant validées qu’à réception du paiement sur notre compte bancaire, la disponibilité des articles n’est pas garantie pour les commandes par chèque et virement. En effet, une commande passée sans paiement à terme, priverait nos Clients de la possibilité d’acheter un article disponible et parfois rare.
7.1 Les livraisons sont effectuées par Colissimo à domicile, ou par DPD ou encore UPS (pour ceux qui ont des comptes clients chez ce prestataire).
7.2 En ce qui concerne les livraisons effectuées par Colissimo, les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition mais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Vous pouvez suivre la progression de votre colis Colissimo sur www.colissimo.fr
7.3 JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de port n’étant facturés qu’une seule fois.
7.4 Les articles sont livrés par le transporteur à l’adresse de livraison saisie par l’acheteur lors de sa commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.
7.5 Il appartient au client la responsabilité de vérifier l’état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves au transporteur dans les conditions fixées par le transporteur. JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) s’engage à tout mettre en œuvre pour solutionner les problèmes de livraison si le Client a respecté les règles de réclamations imposées par le transporteur.
7.6 Retrait magasin :
Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer sa commande dans notre magasin 202 route du Noirmont 39220 LES ROUSSES. Pour des raisons de sécurité, la personne qui vient retirer la commande doit être la même que celle identifiée sur la commande (pièce d’identité).
8.1 Conformément à l’art. L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour ouvrable suivant la date de réception de votre livraison ou du retrait de votre commande, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des coûts de renvoi du produit.
8.2 Dans le cas d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai cours à compter de la réception du dernier bien faisant partie d’une même commande.
8.3 Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous conseillons d’envoyer une demande écrite sans ambigüité, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) – 202 Route du Noirmont – 39220 LES ROUSSES – France. En effet, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver que vous avez exercé votre droit de rétractation dans le respect du délai prévu par la loi.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
8.4 Aucun retour du produit ne peut être effectué par transporteur sans le consentement préalable de JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE). JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation. Vous pourrez alors nous retourner le produit par la poste à vos frais ou gratuitement en magasin dans le délai de 14 jours maximum.
Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées.
8.5 En cas d’exercice de votre droit de rétractation, un avoir vous sera émis sauf demande de remboursement de votre part, dans ce cas, nous vous rembourserons par le même moyen de paiement que pour l’achat (hors frais administratif éventuels)
8.6 Les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation restent dues à JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) :
– Les frais d’envoi des produits, la prestation de manutention et de livraison étant déjà exécutée en totalité.
– Les démarches administratives pour l’acquisition et la détention d’armes de catégorie C pour tout ou partie.
8.7 L’avoir ou le remboursement est réalisé à compter de la confirmation de réception des biens par JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE). Les avoirs émis par JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) sont affichés dans votre compte en ligne et sont valables 1 an à compter de l’émission.
8.8 Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, veuillez noter que :
– En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) pourra réduire le montant remboursé en conséquence.
– Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (modification de la crosse, couleur de la crosse spécifique non présente dans le configurateur).
8.9 Dans le cas d’une demande d’annulation sur une commande de crosse de carabine des frais d’annulation d’un montant de 250€ seront déduit de l’avoir ou du remboursement, si celui ci est demandé par le client.
Pour la garantie et le service après-vente, il est à noter que les appareils vendus par correspondance sont garantis au même titre que ceux vendus dans les lieux habituels de commercialisation. Le consommateur bénéfice donc de la garantie légale des vices cachés.
9.1 JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
9.2 Attention, la garantie légale de conformité ne s’applique pas si :
– vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat,
– vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si vous en êtes informé),
– le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez des munitions non conformes dans une arme).
9.3 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– doit prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
– peux choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme ; en cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
– peux se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement (en gardant le produite) si ces 2 options (réparation ou remplacement) sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée) ; ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur.
Si le litige persiste, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :
• d’un médiateur qui peut être lié au vendeur,
• ou d’un conciliateur de justice qui est indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
9.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.1 La langue des présentes est la langue française et le présent contrat est soumis au droit français.
10.2 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) adhère au service de médiation de la CSNA Chambre Syndicale Nationale des Armuriers.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
10.3 Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu
10.4 En cas de litige, seuls seront compétents : le tribunal de commerce de Lons le Saunier pour les litiges entre Entreprises et le tribunal de grande instance de Lons le Saunier pour les litiges avec les particuliers.
10.5 Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
13.1 JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE) s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son Client lui communique, celles-ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
13.2 Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression. Vous disposez également d’un droit d’opposition sur tout traitement de données vous concernant.
13.3 Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l’adresse suivante :
JD BIATHLON EVOLUTION (BIATHLON SANSEIGNE)
202 Route du Noirmont
39220 LES ROUSSES – FRANCE
